Le 16 juin 2017, le gouvernement du Québec adoptait la loi 122 sur les gouvernements de proximité venant changer certaines règles dans le monde municipal. Parmi ces changements, on offrait à chaque municipalité la possibilité d’être « […] exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme à la condition d’avoir adopté une politique de participation publique conforme aux exigences prévues dans un règlement ministériel. »[1].
Ce qui est dommage, c’est que l’obligation pour les municipalités de se doter d’une politique de participation ne vaut que SI une municipalité souhaite se soustraire au processus référendaire. Il est légitime de penser qu’en 2018, toutes les villes et villages devraient avoir une politique de participation qui regroupe les différents moyens et les différentes procédures mises en place pour susciter la participation des citoyennes et citoyens.
Il s’agit tout de même d’un beau prétexte pour inciter nos villes à se doter d’une telle politique. Le 15 novembre dernier, le gouvernement a publié un projet de règlement portant sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme[2]. On y retrouve des éléments intéressants. Notamment l’article 7 :
De même que le début de l’article 12 :
« La politique doit prévoir, à l’égard de tout acte visé par le deuxième alinéa de l’article 4, la diffusion d’un texte portant sur ses principaux impacts prévisibles sur le développement économique et social et sur l’environnement […]. »
Des enjeux demeurent cependant. Celui notamment que les municipalités ne limitent pas l’application de cette politique de participation publique seulement aux dossiers d’aménagement et d’urbanisme. Tel qu’indiqué dans le projet de règlement, les informations devront être claires, objectives et neutres, et les délais de participation devront être réalistes. Finalement, une telle politique devrait s’ancrer dans un plan d’action précis avec des moyens pour favoriser cette participation publique. Sortons de la mentalité où la démocratie ne s’exerce que lors des élections et mettons en place les mécanismes pour entendre la voix des citoyennes et des citoyens!
Certaines municipalités n’ont pas attendu et ont déjà une politique de participation et des moyens concrets. Pourquoi ne pas en faire la promotion ? Et vous, vous connaissez des municipalités qui l’ont fait ? Lesquelles ?
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[1] https://www.mamot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2017/n-6-26-juin-2017/
[2] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=67470.pdf
Une réponse
Cette politique ne contient malheureusement aucune mesure pour obliger une administration municipale à tenir compte des consultations avec les citoyens. Une fois le processus terminé, rien n’empêche une municipalité d’adopter les projets de changements de règlements de zonage tel quel.
L’article 553 de la Loi sur les référendums dans le municipalité ayant été modifié par le PL 122 de façon à ce que le nombre de signatures requises (registre) pour demander un référendum passe de 2.5% à 10% pourrait même faire que le villes conserveront les référendums, le fardeau des opposants aux changements de règlement étant passablement augmenté