Le mardi 12 novembre 2019, l’Institut Jean-Garon organise une réflexion sur l’avenir de la Loi de protection du territoire et des activités agricoles. Bilan et débat avec la participation de spécialistes de la question. Lieu : Musée national des beaux-arts du Québec. Salle multimédia du pavillon central. Invitation au grand public.
Texte produit dans le contexte de cet événement.
Une loi exceptionnelle qui fait l’envie de plusieurs pays et provinces
La plupart des pays et des provinces canadiennes sont aux prises avec une croissance urbaine qui s’étale dans l’espace et qui dévore les terres agricoles, une ressource précieuse pour l’autosuffisance agroalimentaire, non renouvelable.
Sous le premier gouvernement du Parti québécois de René Lévesque, une loi forte et courageuse a été adoptée le 22 décembre 1978 poursuivant deux objectifs : protéger les terres à bon potentiel agricole et mettre un terme à l’étalement anarchique des villes. Il d’agit de la Loi sur la protection du territoire agricole (englobant depuis 1997 les activités agricoles).
La zone qui définit le territoire agricole du Québec couvre 63 049 kilomètres carrés, soit 3,8 % de la superficie totale du Québec. Les sols dits à haut potentiel, qui se situent dans les catégories 1, 2 et 3, ne représentent que 2 % du territoire québécois. Les terres arables constituent un patrimoine particulier qui est soumis, au Québec comme partout dans le monde, à d’incessantes pressions. À mesure que s’accroissent l’urbanisation et l’industrialisation, ce sont surtout les terres agricoles qui reculent pour faire place à ces nouvelles occupations.
Ce qui rend cette loi particulièrement contraignante et potentiellement efficace depuis son adoption, c’est l’ampleur du territoire désigné agricole pour fin de protection et les cinq interdictions imposées quant aux usages des sols : interdiction d’utiliser un lot à une fin autre que l’agriculture; interdiction d’effectuer un lotissement dans une région agricole désignée; interdiction d’aliéner ni démembrer un ensemble de lots contigus (à cet égard, sont considérés comme contigus, des lots ou parties de lots qui seraient contigus s’ils n’étaient séparés par un chemin public et ne peuvent en conséquence être vendus séparément); interdiction d’utiliser une érablière à une autre fin qu’acéricole, ni y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection et d’éclaircie; interdiction de procéder à l’enlèvement du sol arable pour fins de vente, ni y étendre en superficie une telle exploitation déjà commencée. L’application de cette loi relève d’une Commission centralisée, la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), chargée du maintien de l’intégrité de la « zone agricole permanente » et mandatée pour répondre à toute demande d’autorisation pour des usages ou des actes autres que ceux prescrits dans la loi.
Une telle loi apparaissait une mesure foncière exceptionnelle pour protéger les terres agricoles et mettre un frein à l’étalement urbain.
Au lendemain de son adoption par l’Assemblée nationale, une revue américaine consacrée à la ruralité, Country Journal, titrait un de ses article The Green side of Mister Lévesque, présentant le caractère audacieux et les mérites de cette loi. Cette audace était attribuable au ministre de l’Agriculture, Jean Garon, qui avait de profondes convictions quant à la nécessité de sauvegarder notre mince patrimoine de bonnes terres agricoles et qui, durant la période de consultation et la commission parlementaire qui ont précédé l’adoption de la loi, a su tenir tête aux lobbys des développeurs et des instances municipales.
Cette protection passait nécessairement par le maintien de la croissance urbaine à l’intérieur de périmètres d’urbanisation serrés autour des villes (ce qu’offrait désormais la « zone verte » qui encerclait les villes et villages), mettant fin à la spéculation foncière et à la dilapidation dont les terres agricoles étaient l’objet. Ainsi, deux objectifs étaient poursuivis par les dispositions de cette pièce législative majeure qui en faisait une mesure particulièrement forte d’aménagement du territoire : mettre un frein sévère à l’étalement urbain et protéger les sols à bon potentiel agricole.
Bienfaits et méfait de la Loi
La Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles – LPTAA a eu sans conteste, globalement, des effets bénéfiques quant à la protection des terres agricoles et à la gestion de l’étalement urbain. Quelle serait aujourd’hui le visage du Québec habité n’eut été de l’adoption et de la mise en œuvre de cette loi ? On n’ose y penser.
Mais tout au cours de son application, plusieurs irritants sont apparus soulevant critiques et demandes de modifications. Voici, brièvement esquissé, ce qui m’apparaît les principales déficiences de la loi partagées par d’autres observateurs et analystes.
